L’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées vient modifier en profondeur notre droit français de la concurrence pour tenir compte des impératifs d’un monde des affaires évolutif.
Ainsi, l’ordonnance modifie en profondeur notamment :
- Les pratiques commerciales déloyales et « restrictives de concurrence »
- Le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies, et en particulier les modalités du préavis
- Les obligations en matière de conditions générales de vente
- Les délais de paiement
- Les règles de facturation
- Les négociations commerciales
- Les modalités de la convention unique
Vous pouvez consulter le texte de l’ordonnance ICI