Par communiqué du 19 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence (AdlC) annonce que la nouvelle procédure de transaction mise en place par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui remplace la procédure de non-contestation des griefs, rend caduc tout texte portant sur cette dernière.
En particulier, l’AdlC annonce la caducité de son document-cadre du 10 février 2012 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence, et surtout, décision peu incitative, sa renonciation à tenir compte des programmes de conformité existants pour atténuer les sanctions encourues.
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