L’AFA donne ses définitions et précisions sur le périmètre de son contrôle :
- Quant aux entités concernées : formes et effectifs
- Quant aux dirigeants visés : personnes physiques directement soumises à l’obligation préventive par la loi Sapin 2
- Quant aux personnes et entités appartenant à un groupe de sociétés : notion de groupe de sociétés, notion de CA consolidé, société mère et filiales, dirigeants de ces entités
- Quant aux EPIC soumis à la loi Sapin 2
Ce document pratique, accompagné de schémas, que vous pouvez consulter ICI est précieux pour la préparation d’un éventuel contrôle de l’AFA.