Nouveau texte majeur pour la lutte anti-blanchiment : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 « renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » (vous pouvez le consulter ICI)
Ce décret vient compléter les textes français de transposition de la 4ème directive anti-blanchiment et financement du terrorisme -directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (LCB/FT) a été publiée le 5 juin 2015-
Ce décret apporte notamment les compléments importants suivants :
- Définitions plus précises de la notion de bénéficiaire effectif selon le statut juridique des entités concernées
- Affinement des mesures de vigilance à prendre dans le cadre de l’approche par les risques
- Complémentation de l' »organisation du dispositif de lutte » interne et notamment des procédures et mesures de contrôle interne
- Précisions sur les déclarations de soupçon à TRACFIN, notamment dans un groupe
- Renforcement des pouvoirs de sanctions de l’ACPR