Saisi par l’association UFC Que Choisir, le Tribunal de Grande Instance de Paris a donné, par deux décisions importantes, quelques éclaircissements intéressants sur les clauses dites « abusives » insérées dans les contrats imposés aux consommateurs, estimant applicable à ces contrats jugés conclus à titre onéreux, le droit de la consommation.
Ces décisions se sont aussi prononcées sur des notions clés de la protection de données personnelles :
- Par un jugement du 7 août 2018, le TGI de Paris a analysé les différents documents contractuels imposés aux consommateurs français et jugé plus de 250 clauses insérées dans les « conditions d’utilisation » , « la politique de confidentialité » et les règles contractuelles de TWITTER, résultant d’offres contractuelles de la société de droit américain TWITTER INC et de la société de droit irlandais TWITTER INTERNATIONAL COMPANY, réputées non écrites du fait de leur caractère illicite ou abusif. La décision se prononce également, notamment, sur la notion de responsable de traitement de Twitter.
Vous pouvez consulter ce (long) jugement du TGI de Paris du 7 août 2018 ICI
- 38 clauses des « Conditions d’utilisation » et des « Règles de confidentialité » de Google ont pour leur part été réputées non écrites du fait de leur caractère illicite ou abusif par le jugement du TGI de Paris du 12 février 2019. Cette décision se prononce également sur les notions de transparence et de consentement des personnes concernées.
Vous pouvez consulter ce jugement très motivé du TGI de Paris du 12 février 2019 ICI