Publication le 27 mars 2017 de la LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
Cette loi oblige les entreprises qui emploient plus de 5000 salariés en son sein ou via des filiales directes et/ou indirectes, à établir et mettre en oeuvre « de manière effective » et imposer à tous leurs sous-traitants et fournisseurs avec lesquels elles entretiennent une relation commerciale établie, quels que soient la nature des activités de ces entreprises, leurs effectifs, leur poids économique ou le lieu d’établissement de leurs activités, un PLAN DE VIGILANCE devant comporter les « mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement.
Le principe de l’obligation est posé et celui d’une responsabilité des sociétés visées par cette loi est fixé.
Le manquement à cette obligation peut être sanctionné par une mise en demeure, la saisine de la juridiction compétente pour prononcer une injonction et la mise en cause de droit commun de la société soumise à ce texte.
Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2017 qui a déclaré contraires à la Constitution les sanctions pécuniaires prévues par le projet de loi initial, l’absence de Plan de Vigilance et les manquements à cette nouvelle loi ne peuvent être sanctionnés par une amende civile. La responsabilité des sociétés visées par la Loi Vigilance peut en revanche être engagée, notamment par toute victime, sur le fondement du droit commun de la responsabilité (si la faute, le dommage et le lien de causalité sont établis – nouvel article 1240 du Code civil).