Autorité de la Concurrence : nouvelles règles de non contestation des griefs et de programme de conformité

Par communiqué du 19 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence (AdlC) annonce que la nouvelle procédure de transaction mise en place par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui remplace la procédure de non-contestation des griefs, rend caduc tout texte portant sur cette dernière.

En particulier, l’AdlC annonce la caducité de son document-cadre du 10 février 2012 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence, et surtout, décision peu incitative, sa renonciation à tenir compte des programmes de conformité existants pour atténuer les sanctions encourues.

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