Renforcement du dispositif lutte anti-blanchiment européen

5ème directive ou 5ème texte modificatif de la 4ème directive : quoiqu’il en soit, le droit européen de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme se précise et se renforce avec le texte du 19 avril 2018 maintenant approuvé par le conseil (le 14 mai 2018) et le parlement européen (19 avril 2018).

Par ce texte de Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et la directive 2009/101/CE, l’Europe progresse et affine les notions et règles en matière de :

  • Bénéficiaires effectifs et leurs registres
  • Cartes prépayées et monnaies fiduciaires
  • Coopération entre les autorités de contrôle et fiscales
  • La vigilance envers les pays tiers non équivalents (les pays et territoires non coopératifs/PTNC)
  • Professions concernées : élargissement aux marchands d’art et conseillers fiscaux et comptables externes